top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2019, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Rennes concernant un contrat de construction d'une maison individuelle.

Le 6 décembre 2006, M. A... et la société Le Chêne constructions ont conclu un contrat de construction d'une maison d'habitation. Avant la réception des travaux, M. A... a constaté de nombreuses malfaçons et a saisi le juge des référés qui a désigné un expert. Ce dernier a déposé son rapport le 15 décembre 2011. Par la suite, M. A... a assigné la société Le Chêne en annulation du contrat, en résolution ou en réparation des désordres.

La cour d'appel de Rennes a jugé recevable la demande en nullité du contrat, considérant que l'expertise sollicitée en référé était utile à l'appréciation de cette demande.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'expertise en référé suspendait la prescription de l'action en annulation du contrat de construction.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Rennes. Elle a considéré que la demande d'expertise en référé ne tendait pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction. Par conséquent, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas suspendu la prescription de l'action en annulation du contrat.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la demande d'expertise en référé ne suspend pas la prescription de l'action en annulation d'un contrat de construction. Les deux demandes ont des objectifs distincts et ne peuvent être confondues.

Textes visés : Article 2239 du code civil.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page