La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant un bail verbal soumis à la loi du 6 juillet 1989. La question portait sur la durée de reconduction tacite d'un tel bail.
Un immeuble appartenant en indivision à plusieurs propriétaires a été frappé par un arrêté de péril. La commune a mis en demeure les propriétaires de rembourser les frais de relogement d'un occupant sans droit ni titre. Un jugement a constaté cette situation et la commune a ensuite formé une tierce opposition.
Les propriétaires et l'occupant ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a déclaré recevable la tierce opposition de la commune.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un bail verbal conclu pour un logement à usage d'habitation principale était reconduit tacitement par périodes triennales en l'absence de congé valablement donné par les bailleurs.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, un bail verbal pour un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, est conclu pour une durée au moins égale à trois ans. En l'absence de congé valablement donné par les bailleurs, ce contrat est reconduit tacitement par périodes triennales.
Portée : La Cour de cassation a donc jugé que la cour d'appel avait violé la loi en affirmant que la reconduction tacite d'un bail verbal ne pouvait être supposée. Elle a ainsi réaffirmé le principe de reconduction tacite des baux verbaux soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Textes visés : Article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
: 3e Civ., 27 septembre 2006, pourvoi n° 05-18.168, Bull. 2006, III, n° 185 (cassation).