La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, a cassé une décision de la cour d'appel qui avait déclaré prescrite une action en responsabilité délictuelle engagée contre des notaires par des vendeurs. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'état de sujétion psychologique des vendeurs au moment de la réitération de l'acte authentique de vente pouvait suspendre le délai de prescription.
Par acte du 8 juillet 2008, les vendeurs ont vendu un immeuble à la société Araneus. Par la suite, il a été établi que les vendeurs étaient sous l'emprise psychologique d'une tierce personne au moment de la vente.
Les vendeurs ont assigné les notaires en responsabilité délictuelle le 9 décembre 2014, soutenant avoir été sous l'emprise psychologique lors de la vente.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'état de sujétion psychologique des vendeurs au moment de la réitération de l'acte authentique de vente pouvait suspendre le délai de prescription de l'action en responsabilité.
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. La Cour a relevé que les vendeurs étaient, au moment de la réitération de l'acte de vente, dans un état de sujétion psychologique, ce qui signifie que la prescription n'avait pas pu commencer à courir à cette date.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'état de sujétion psychologique peut constituer un empêchement à agir et suspendre le délai de prescription. Ainsi, dans le cas présent, l'action en responsabilité des vendeurs n'était pas prescrite, car ils étaient dans un état de sujétion psychologique au moment de la vente.
Textes visés : Article 2234 du code civil.