La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2023, a statué sur la régularité d'un congé donné par un locataire à l'issue de la période triennale d'un bail commercial.
Un bail commercial a été consenti par les bailleurs à la société locataire, qui a donné congé pour l'échéance triennale du 31 juillet 2016, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 31 janvier 2016. Les bailleurs ont contesté la validité du congé reçu le 5 février 2016.
Les bailleurs ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire et ont assigné la locataire en paiement de loyers et charges. La cour d'appel a jugé que la résiliation du bail était intervenue le 31 juillet 2016.
Les bailleurs contestent la validité du congé en soutenant que la lettre recommandée a été réceptionnée moins de six mois avant la date de l'échéance triennale, en violation de l'article L. 145-4 du code de commerce.
Décision de la cour de cassation : La cour d'appel a correctement appliqué l'article 668 du code de procédure civile, qui régit le congé donné avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016. Ainsi, une lettre envoyée le dernier jour du délai de notification est régulière si elle est présentée par les services de la poste au destinataire habilité à la recevoir, peu importe la date de réception par ce dernier. La cour d'appel a donc justement conclu que le congé envoyé le 31 janvier 2016 respectait le délai de six mois imposé par l'article L. 145-4 du code de commerce.
Portée : Cet arrêt confirme que, pour les congés donnés avant l'entrée en vigueur du décret de 2016, la régularité de la notification ne dépend pas de la date de réception par le destinataire, mais de la présentation de la lettre par les services de la poste. Ainsi, une lettre recommandée envoyée le dernier jour du délai de notification est valable si elle est présentée à son destinataire habilité à la recevoir.
Textes visés : Article L. 145-4 du code de commerce ; article 668 du code de procédure civile.