3e Civ., 16 mars 2022, n° 20-16.829, (B), FS

La décision de la Cour de cassation du 16 mars 2022, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la réception partielle d'un ouvrage et son exclusion en l'absence de tranches indépendantes ou d'un ensemble cohérent. Elle traite également de la garantie de l'assureur en cas de dommages survenus pendant la période de validité du contrat.

M. et Mme Z ont confié à M. K la maîtrise d'œuvre de l'agrandissement d'un hôtel, dont la réalisation a été interrompue en raison d'un problème d'implantation. La société Grosset Janin a été chargée de l'exécution des travaux, mais ces derniers n'ont pas repris après l'obtention d'un permis de construire modificatif. M. et Mme Z, ainsi que la société Santé Nat, ont assigné les constructeurs et les assureurs pour des désordres et l'inachèvement des travaux.

La société Grosset Janin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 février 2020. Elle a également demandé à être relevée et garantie des conséquences des condamnations par la société Allianz.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réception partielle des travaux, qui ne concernait pas des tranches indépendantes ou un ensemble cohérent, pouvait valoir réception au sens de l'article 1792-6 du code civil. La Cour devait également se prononcer sur la validité d'une clause d'assurance limitant la garantie aux dommages déclarés avant la résiliation du contrat.

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la réception partielle des travaux ne valait pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil, car elle n'était pas effectuée par lots et ne concernait pas des tranches indépendantes ou un ensemble cohérent. La Cour a également estimé que la clause d'assurance limitant la garantie aux dommages déclarés avant la résiliation du contrat était illicite et réputée non écrite.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la réception partielle d'un ouvrage ne peut valoir réception au sens de l'article 1792-6 du code civil que si elle concerne des tranches indépendantes ou forme un ensemble cohérent. Elle confirme également que toute clause d'assurance limitant la garantie aux dommages déclarés avant la résiliation du contrat est illicite et réputée non écrite.