La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 février 2022, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 décembre 2020. Cet arrêt concerne la sauvegarde de la preuve avant tout procès et plus particulièrement l'application du référé préventif dans le cas de travaux effectués à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
La société Cogedim Paris métropole (la société Cogedim) souhaitait réaliser des travaux de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant. Elle a saisi le président du tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir la désignation d'un expert chargé d'établir un état descriptif et qualitatif des propriétés riveraines du chantier et de déterminer les éventuels désordres imputables aux travaux. La société GRDF, exploitant une canalisation de gaz à proximité des travaux, s'est opposée à cette demande et a demandé à être mise hors de cause.
La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la société GRDF et a ordonné une mesure d'expertise. La société GRDF a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'expertise préventive pouvait être ordonnée dans le cas de travaux effectués à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, malgré l'obligation du maître d'ouvrage de respecter la procédure de déclaration et de suivi de travaux prévue par le code de l'environnement.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en relevant que l'expertise judiciaire ne permettait pas aux entreprises de travaux publics de déroger aux dispositions impératives du code de l'environnement. Elle a également souligné que la société GRDF pouvait solliciter des mesures indemnitaires en cas de dommages causés à ses ouvrages, et que la société Cogedim pouvait également agir en indemnisation. La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait justifié sa décision en estimant que la société Cogedim avait un motif légitime pour demander l'expertise préventive.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la possibilité d'ordonner une expertise préventive dans le cas de travaux effectués à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, même si le maître d'ouvrage a respecté la procédure de déclaration et de suivi de travaux prévue par le code de l'environnement. Elle souligne également que les parties peuvent agir en indemnisation en cas de dommages causés aux ouvrages.
Textes visés : Article 145 du code de procédure civile ; article L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement.