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Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 avril 2021 concerne la capacité d'une association syndicale libre à agir en justice. Les faits de l'affaire concernent une association foncière urbaine libre (AFUL) qui a délivré des assignations en référé et au fond pour obtenir réparation de désordres affectant des ouvrages communs. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ces assignations étaient nulles et si elles avaient interrompu le délai de garantie décennale. La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel.

Par acte sous seing privé du 25 juillet 1990, l'établissement public autonome Aéroports de Paris (ADP) a consenti à la société [Personne physico-morale 1] deux baux à construction sur un terrain dont il était propriétaire. Par acte authentique du 15 mars 1991, [Personne physico-morale 1] et ADP ont établi un état descriptif de division en volumes portant création de sept lots, ainsi que les statuts et le cahier des charges de l'association foncière urbaine libre Roissy air park (AFUL). Par acte authentique du 15 mai 1991, [Personne physico-morale 1] a vendu en l'état futur d'achèvement le lot n° 1 au groupement d'intérêt économique Roissypole, aux droits duquel vient ADP. Par acte authentique du 27 novembre 1991, elle a vendu en l'état futur d'achèvement les lots de volume n° 2 à 5 à la société civile immobilière Roissy Bureau International (RBI), qui les a revendus à la société civile immobilière Dôme properties (Dôme properties).

L'AFUL, ADP et Dôme properties ont assigné en indemnisation [Personne physico-morale 1] et son assureur. [Personne physico-morale 1] a assigné en garantie les divers intervenants à la construction et leurs assureurs.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les assignations délivrées par l'AFUL étaient nulles et si elles avaient interrompu le délai de garantie décennale.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette les pourvois. Elle considère que les assignations délivrées par l'AFUL étaient nulles et qu'elles n'avaient pas interrompu le délai de garantie décennale.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les assignations délivrées par une association syndicale libre qui n'a pas publié ses statuts constitutifs sont nulles et ne peuvent pas interrompre le délai de garantie décennale. Elle précise également que seules les assignations mentionnant expressément les désordres peuvent interrompre le délai de garantie décennale.

Textes visés : Articles 2241 et 2243 du code civil.

 : 3e Civ., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-16.434, Bull. 2004, III, n° 238 (cassation), et les arrêts cités ; 3e Civ., 12 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.547, Bull. 2014, III, n° 146 (rejet), et l'arrêt cité ; 3e Civ., 3 décembre 2020, pourvoi n° 19-17.868, Bull. 2020, (cassation partielle), et les arrêts cités.

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