La décision de la Cour de cassation du 14 mai 2020, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la validité d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. La question soulevée est de savoir si le maître de l'ouvrage doit bénéficier, au moment de la conclusion du contrat, d'un titre de propriété, de droits réels permettant de construire ou d'une promesse de vente.
Mme G... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan avec la société FL le 29 juin 2011. Par acte authentique du 22 juillet 2011, Mme G... a reçu une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction. Le permis de construire a été accordé le 22 novembre 2011. Mme G... a ensuite mis fin aux relations contractuelles avec la société FL par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 4 mai 2012.
La société FL a assigné Mme G... en règlement d'une somme à titre d'indemnité de résiliation. Mme G... a reconventionnellement sollicité la nullité du contrat de construction de maison individuelle, subsidiairement sa résiliation aux torts de la société FL et le paiement de dommages-intérêts.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan est valide lorsque le maître de l'ouvrage ne bénéficie ni d'un titre de propriété, ni de droits réels, ni d'une promesse de vente au moment de la conclusion du contrat.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 février 2018. Elle considère que la cour d'appel a violé les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation. Selon ces textes, le maître de l'ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d'un titre de propriété, de droits réels permettant de construire ou d'une promesse de vente au moment de la conclusion du contrat. En l'espèce, Mme G... ne disposait ni d'un titre de propriété, ni de droits réels, ni d'une promesse de vente au moment de la conclusion du contrat. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû prononcer la nullité du contrat.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit avoir un titre de propriété, des droits réels permettant de construire ou une promesse de vente sur le terrain concerné au moment de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. En l'absence de l'un de ces éléments, le contrat est nul.
Textes visés : Articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation.