La décision de la Cour de cassation du 14 février 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question de l'application exclusive des pénalités contractuelles en cas d'inexécution du contrat.
La société Icade promotion tertiaire a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement à la société Odélia développement, destiné au logement de personnes âgées. Les sociétés Odélia, aujourd'hui en liquidation judiciaire, ont assigné la société Icade en indemnisation pour retard de livraison.
La cour d'appel de Dijon a déclaré la société Icade tenue d'indemniser le retard de livraison, en retenant que la stipulation de pénalités contractuelles de retard faisait obstacle à ce que la société Icade puisse opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement de la société Odélia.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la stipulation de pénalités contractuelles exclut la possibilité d'invoquer l'exception d'inexécution.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle retient que la stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Ainsi, la société Icade peut opposer l'exception d'inexécution aux retards de paiement de la société Odélia.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la stipulation de pénalités contractuelles ne limite pas les droits des parties en matière d'inexécution du contrat. Les solutions issues du droit commun des obligations peuvent toujours être invoquées, même en présence de pénalités contractuelles.
Textes visés : Article 1184 dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.