La décision de la Cour de cassation du 13 septembre 2018, rendue par la 3e chambre civile, porte sur la licéité d'une clause d'indexation dans un bail commercial.
Le 29 décembre 1993, la société Yvelines investissements a donné à bail des locaux commerciaux à la société Chartraine de textiles manufacturés, à compter du 1er janvier 1994. Après avoir refusé de renouveler le bail, la société Yvelines investissements a finalement offert le renouvellement du bail à la société locataire au 1er février 2006. La société locataire a demandé que la clause d'indexation prévue au bail soit réputée non écrite.
La cour d'appel de Versailles a accueilli la demande de la société locataire en retenant que l'application de la clause d'indexation engendrait une distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée écoulée entre les deux révisions. La société Yvelines investissements a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée entre deux révisions, prohibée par l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, devait résulter de la clause d'indexation elle-même ou du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a jugé que la distorsion retenue ne résultait pas de la clause d'indexation elle-même, mais du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle du loyer. Ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation précise que la distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée entre deux révisions, pour être prohibée, doit résulter de la clause d'indexation elle-même et non du seul décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle.
Textes visés : Article L. 112-1 du code monétaire et financier.