La décision de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2019, n° 17-27.868, porte sur une ordonnance d'expropriation et la validité des pièces annexées, en particulier un document d'arpentage.
Mme I... Q... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard du 3 août 2017. Cette ordonnance a ordonné le transfert de propriété, au profit du conseil départemental du Gard, d'une partie d'une parcelle dont Mme Q... est propriétaire en indivision avec M. B... Q....
Le dépôt du dossier des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire a été notifié à Mme Q... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse mentionnée dans l'état parcellaire et délivrée le 18 février 2017. Les enquêtes publiques se sont déroulées du 6 au 24 mars 2017 inclus.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance du juge de l'expropriation est entachée d'un vice de forme en ce qui concerne les pièces annexées, notamment le document d'arpentage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'ordonnance du juge de l'expropriation n'est pas atteinte d'un vice de forme. En effet, les annexes jointes à l'ordonnance, établies après un document d'arpentage, délimitent avec précision la fraction expropriée de la parcelle dans sa superficie et indiquent les désignations cadastrales de cette parcelle, ainsi que sa nature, sa contenance et sa situation.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'ordonnance d'expropriation n'est pas entachée d'un vice de forme lorsque les annexes jointes, établies après un document d'arpentage, permettent de délimiter avec précision la partie expropriée de la parcelle et fournissent toutes les informations nécessaires sur cette parcelle. Cette décision souligne l'importance de la précision et de la complétude des pièces annexées à l'ordonnance d'expropriation.
: Sur la réalisation préalable d'un document d'arpentage désignant les parcelles conformément à leur numérotation en cas d'expropriation partielle, à rapprocher : CE, 09 juillet 2018, n°406696, publié au Recueil Lebon.