La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2023, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cet arrêt concerne une affaire d'assurance dommages-ouvrage et porte sur la question de savoir si l'acquéreur d'un ouvrage, ayant reçu une indemnité d'assurance, doit la restituer à l'assureur lorsque les travaux de réparation n'ont pas été effectués.
La société civile immobilière Val des cigales (la SCI) a fait construire une maison d'habitation qu'elle a vendue en l'état futur d'achèvement à M. et Mme [D]. La SCI avait souscrit un contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. M. et Mme [D] ont constaté des désordres affectant un mur de soutènement et ont assigné la société MMA IARD en justice. Cette dernière a été condamnée à leur verser une provision de 175 000 euros pour les travaux de reprise. Par la suite, M. et Mme [D] ont vendu la maison à M. [E]. La société MMA IARD a alors assigné M. [E] pour obtenir le remboursement d'une partie des sommes versées qui n'avaient pas été utilisées pour les travaux de réparation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. [E] à rembourser la somme de 136 633 euros à la société MMA IARD. M. [E] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. [E], en tant qu'acquéreur de l'ouvrage ayant reçu une indemnité d'assurance, devait restituer cette indemnité à l'assureur lorsque les travaux de réparation n'ont pas été effectués.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [E]. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en se basant sur les motifs suivants :
- La cour d'appel a constaté que M. [E] s'était vu consentir une réduction du prix de vente équivalente à l'indemnité versée aux vendeurs par l'assureur de dommages-ouvrage. Selon les termes de l'acte de vente, les vendeurs ont déclaré avoir reçu l'indemnité mais n'ont pas fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de l'acquéreur, ce que celui-ci a accepté expressément. Ainsi, selon la convention des parties à l'acte de vente, l'indemnité d'assurance a été transférée à l'acquéreur, qui avait l'obligation d'effectuer les travaux pour lesquels elle avait été versée.
- Par conséquent, la cour d'appel a pu en déduire que M. [E] avait acquis la qualité d'accipiens à l'égard de l'assureur de dommages-ouvrage et devait lui restituer les indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsque l'acquéreur d'un ouvrage reçoit une indemnité d'assurance de dommages-ouvrage, il doit restituer cette indemnité à l'assureur si les travaux de réparation n'ont pas été effectués. Cette restitution est justifiée par le fait que l'acquéreur a acquis la qualité d'accipiens et a l'obligation d'utiliser l'indemnité pour les travaux de réparation.
Textes visés : Article L. 242-1 du code des assurances ; articles 1165, devenu 1199, et 1376, devenu 1302-1, du code civil.
: 3e Civ., 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.630, Bull. 2016, III, n° 113 (cassation partielle).