La décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question du changement d'affectation d'un logement et de la nécessité d'obtenir une autorisation administrative préalable à la signature d'un bail.
M. Y..., propriétaire d'un appartement à usage d'habitation, a été assigné en paiement d'une amende civile pour avoir loué son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en référé par la cour d'appel de Paris le 7 mars 2017, qui l'a condamné au paiement de l'amende civile.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Y... avait enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et s'il devait être condamné au paiement de l'amende civile.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... et confirmé la condamnation au paiement de l'amende civile. Elle a considéré que la location répétée du logement à une clientèle de passage, en connaissance de cause, ne pouvait dégager M. Y... de sa responsabilité en tant que propriétaire. Ainsi, la cour d'appel a retenu à bon droit que M. Y... avait enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le propriétaire d'un logement à usage d'habitation doit obtenir une autorisation administrative préalable à la signature d'un bail autorisant la sous-location temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, conformément à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire peut être condamné au paiement d'une amende civile prévue par l'article L. 651-2 du même code.
Textes visés : Articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation.