3e Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.023, (B), FS

Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2022, porte sur la validité d'une clause de conciliation préalable obligatoire dans un contrat d'architecte. La Cour de cassation précise que cette clause ne peut s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Mme Y a confié à la société Neodomus, architecte, une mission de maîtrise d'œuvre pour la rénovation de sa maison d'habitation. Le contrat d'architecte contenait une clause prévoyant que, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, les parties devaient saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire.

Après la réception des travaux avec réserves, des désordres sont survenus et Mme Y a assigné l'architecte et son assureur en indemnisation. La société Neodomus et son assureur ont soulevé une fin de non-recevoir en se prévalant du non-respect de la clause de conciliation préalable obligatoire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire était applicable lorsque la responsabilité de l'architecte était recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré irrecevable l'action engagée par Mme Y contre l'architecte et son assureur. La Cour de cassation a rappelé que la clause de conciliation préalable obligatoire ne pouvait s'appliquer que pour les litiges portant sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, et n'avait donc pas vocation à s'appliquer lorsque la responsabilité de l'architecte était recherchée sur le fondement de l'article 1792 du même code.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le champ d'application de la clause de conciliation préalable obligatoire dans les contrats d'architecte. Elle précise que cette clause ne peut être invoquée lorsque la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, qui concerne la responsabilité des constructeurs envers le maître de l'ouvrage.