La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2019, a précisé que l'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, lorsqu'il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation.
Mme D... a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF) pour la construction d'une maison individuelle. Suite à des infiltrations d'eau, Mme D... a déclaré les désordres à la MAF qui a notifié un refus de garantie. Mme D... a assigné la MAF en indemnisation des désordres.
La cour d'appel de Paris a rejeté l'exception de subrogation soulevée par la MAF et l'a condamnée à payer des indemnités à Mme D... La MAF a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assureur dommages-ouvrage était tenu de rappeler à l'assuré, lorsqu'il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, lorsqu'il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que l'assureur dommages-ouvrage n'a pas l'obligation de rappeler à l'assuré, lorsqu'il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation. Ainsi, l'assuré ne peut reprocher à l'assureur de ne pas l'avoir informé de son droit de subrogation lors du refus de garantie.
Textes visés : Article L. 121.12 du code des assurances ; annexe II B 4° à l'article A. 243-1 du même code.