Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2021, porte sur la responsabilité contractuelle de droit commun en matière de travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris en affirmant que le non-respect des normes qui ne sont pas rendues obligatoires par la loi ou le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
La société civile immobilière Vaux-le-Pénil-logistique RD 82, représentée par la société Kaufman & Broad développement, a entrepris la construction d'une plate-forme logistique composée d'entrepôts et de bureaux. Les travaux ont été confiés à la société GSE, qui a sous-traité le lot charpente métallique à la société Baudin Châteauneuf. La société Bureau Veritas construction a reçu une mission de contrôle technique. Après la réception de l'ouvrage, une partie de la toiture d'un des entrepôts s'est affaissée, entraînant des demandes d'indemnisation de la part de la société Logiforce, nouvelle propriétaire de l'immeuble, en raison de la non-conformité des toitures.
La société Logiforce a engagé une action en responsabilité contre la société GSE, la société Bureau Veritas construction et la société Baudin Châteauneuf. La cour d'appel de Paris a condamné ces sociétés à indemniser la société Logiforce pour les travaux de mise en conformité des toitures. Les sociétés GSE, Bureau Veritas construction et Baudin Châteauneuf ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le non-respect des normes facultatives non contractualisées peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle affirme que le non-respect des normes qui ne sont pas rendues obligatoires par la loi ou le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur. En l'absence de désordre constaté, la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée pour non-conformité à des normes non contractualisées.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée que pour des manquements aux obligations contractuelles ou aux normes rendues obligatoires par la loi. En l'absence de désordre, le non-respect de normes facultatives non contractualisées ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
Textes visés : Articles 1134, alinéa 1, 1147, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil.