La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2022, a statué sur la validité de la forme de l'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant.
La Caisse nationale des barreaux français a interjeté appel contre un jugement ordonnant la mainlevée d'une saisie attribution effectuée par une société d'huissiers de justice sur les comptes d'un individu et la condamnant à payer diverses sommes à ce dernier. L'intimé, constitué ultérieurement, a formé un appel incident contre un chef du jugement qui l'avait débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société d'huissiers de justice.
La Caisse nationale des barreaux français a signifié ses conclusions aux intimés. L'intimé a formé son appel incident en remettant ses conclusions au greffe et en les signifiant à la société d'huissiers de justice.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant devait revêtir la forme d'une assignation ou s'il pouvait être valablement formé par la signification de conclusions.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré irrecevable l'appel incident formé par l'intimé. Elle a rappelé que l'appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant peut être valablement formé par la signification de conclusions et n'a pas à revêtir la forme d'une assignation.
Portée : La Cour de cassation a précisé que si un intimé a été régulièrement intimé par l'appelant, il lui suffit de signifier ses conclusions d'appel incident dans les délais requis et n'est pas tenu de l'assigner à comparaître. Ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure civile en déclarant irrecevable l'appel incident de l'intimé.
Textes visés : Articles 909 et 911 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.606, Bull., (cassation partielle sans renvoi).