Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 juin 2022, porte sur la nullité d'assignations délivrées par une société au nom d'une autre société n'existant pas sous cette raison sociale précise.
La société Victor Heinrich a commandé à la société Dam l'étude et la réalisation d'un moule pour la fabrication de lampadaires. Différentes sociétés ont été impliquées dans la réalisation du produit. Suite à des problèmes de production, la société Victor Heinrich éclairage a engagé une action en responsabilité contre les sociétés Dam, Bertrandt, Sarplast et leurs assureurs respectifs, ainsi que contre la société MJ Synergie en tant que liquidateur judiciaire de la société Orphel.
Des expertises judiciaires ont été ordonnées et la société Heinrich éclairage est intervenue volontairement à l'instance. Le juge de la mise en état a rejeté les exceptions de nullité de l'assignation délivrée par la société Heinrich éclairage. La société Axa a interjeté appel.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les assignations délivrées par la société Victor Heinrich éclairage sont nulles en raison de l'inexistence légale de cette société.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de cet acte, mais cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'assignation initiale avait été délivrée au nom d'une société n'existant pas sous cette raison sociale précise. Les conclusions de première instance remises par la demanderesse établissent également que cette assignation a été délivrée au nom d'une société distincte. Ainsi, la cour d'appel a correctement déduit que les assignations étaient nulles.
Portée : Cet arrêt rappelle que la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de cet acte, mais elle peut être établie sur la base d'éléments de preuve extérieurs. Il souligne également l'importance de la conformité de l'assignation avec la raison sociale de la société qui l'émet.