La décision de la Cour de cassation du 8 juillet 2021, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la fixation de l'indemnité due par l'assureur en cas de vol de biens assurés.
M. et Mme U sont propriétaires d'une maison dans laquelle a été commis un vol avec effraction, incluant une somme d'argent, des tapis et des pièces d'or achetées en Turquie. Après avoir déclaré le sinistre à leur assureur, la société Axa France Iard, celle-ci refuse de garantir le vol de ces biens et espèces.
M. et Mme U assignent l'assureur en justice afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour le vol des pièces d'or.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité due par l'assureur doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 septembre 2019. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances en convertissant le montant des factures d'achat des pièces d'or établies en monnaie turque selon le taux de change en euro au jour de sa décision, alors qu'elle aurait dû appliquer le taux en vigueur au jour du sinistre. La Cour de cassation rappelle que l'indemnité doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Portée : Cette décision confirme que l'indemnité due par l'assureur en cas de vol de biens assurés doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances. Ainsi, la cour d'appel ne peut pas convertir le montant des factures établies dans une monnaie étrangère selon le taux de change au jour de sa décision, mais doit utiliser le taux en vigueur au jour du sinistre.
Textes visés : Article L. 121-1 du code des assurances.
: 2e Civ., 11 septembre 2008, pourvoi n° 07-15.171, Bull. 2008, II, n° 190 (cassation partielle).