La décision de la Cour de cassation du 6 décembre 2018, n° 17-26.852, porte sur la signification d'un acte à une personne morale et la mention de l'habilitation de la personne qui accepte l'acte.
La SCI Rony a assigné le syndicat des copropriétaires devant un tribunal de grande instance pour contester une clause d'un règlement de copropriété. La SCI Rony a interjeté appel de la décision rejetant sa demande et a fait signifier l'assignation au syndicat des copropriétaires. Ce dernier n'ayant pas comparu, la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré inopposable à la SCI Rony la clause du règlement de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a formé opposition contre cette décision.
L'arrêt attaqué a constaté que l'original de l'acte de signification mentionnait que la déclaration d'appel avait été remise à une personne habilitée, tandis que la copie remise mentionnait que l'acte avait été remis à une personne présente au domicile. La cour d'appel a considéré que l'absence de mention de cette précision relative à l'acceptation de l'acte n'affectait pas la qualification de la signification de la déclaration d'appel, car il s'agissait de la même personne et que l'huissier de justice avait mentionné dans la minute qu'elle s'était déclarée habilitée à recevoir l'acte.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée, et si la mention de l'habilitation de la personne qui accepte l'acte est nécessaire.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée. Dans le cas présent, la copie de l'acte de signification ne mentionnait pas que la personne ayant accepté l'acte était habilitée à cette fin, mais seulement que la remise avait été faite à une personne présente au domicile. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée. De plus, elle souligne l'importance de la mention de l'habilitation de la personne qui accepte l'acte, afin de garantir la validité de la signification à une personne morale.
Textes visés : Article 654, alinéa 2, du code de procédure civile.