La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2019, a précisé les conditions de suspension des procédures d'exécution en cas de surendettement.
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme C. Un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée du bien saisi. M. et Mme C. ont interjeté appel de cette décision. Par la suite, une commission de surendettement a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement.
La banque a demandé à la cour d'appel d'ordonner la vente forcée du bien saisi. La cour d'appel a constaté que M. et Mme C. bénéficiaient d'une procédure de surendettement et a débouté la banque de sa demande.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la vente forcée d'un bien immobilier pouvait être suspendue en cas de recevabilité d'une demande de traitement de la situation financière du débiteur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que lorsque la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie les conditions de suspension des procédures d'exécution en cas de surendettement. Elle précise que le report de la vente forcée d'un bien immobilier ne peut être décidé que par le juge chargé de la saisie immobilière, saisi par la commission de surendettement, et uniquement pour des raisons graves et dûment justifiées.
Textes visés : Article L. 722-4 du code de la consommation.
: 2e Civ., 7 janvier 2016, pourvoi n° 14-26.908, Bull. 2016, II, n° 1 (cassation sans renvoi).