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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2020, a statué sur la recevabilité d'un recours contre une décision du bâtonnier rendue hors délai.

M. J... a contesté le montant des honoraires réclamés par la société E... L... et a saisi le bâtonnier de l'ordre. Le bâtonnier a rendu sa décision le 25 janvier 2018. M. J... a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel le 23 février 2018.

Le premier président de la cour d'appel a déclaré l'appel recevable en la forme. L'avocat a formé un pourvoi contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le recours contre la décision du bâtonnier, rendue hors délai, était recevable même s'il avait été formé plus d'un mois après la date de dessaisissement du bâtonnier.

La Cour de cassation a affirmé que le recours contre la décision du bâtonnier, statuant au-delà du délai prévu par la loi, est recevable même s'il a été formé plus d'un mois après la date de dessaisissement du bâtonnier. Cependant, ce recours doit être introduit dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier statuant hors délai.

Portée : La Cour de cassation a ainsi précisé que le recours contre une décision du bâtonnier rendue hors délai est recevable, à condition d'être introduit dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision. Cette décision permet de garantir le respect des droits des parties et de préserver leur droit de contester une décision rendue tardivement par le bâtonnier.

Textes visés : Article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

 : 2e Civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 17-20.247, Bull. 2018, II (rejet) ; 2e Civ., 21 mai 2015, pourvoi n° 14-10.518, Bull. 2015, II, n° 118 (cassation).

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