Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 janvier 2023, porte sur la qualification d'un avantage familial accordé aux avocats en matière de pension de vieillesse. La question soulevée est de savoir si cet avantage relève de la notion de "rémunération" au sens du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de la directive 2006/54/CE, ou s'il constitue un avantage familial relevant de la directive 79/7/CEE.
M. C, avocat, a demandé à bénéficier de quatre trimestres de majoration d'assurance vieillesse au titre de l'éducation de son fils. La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a refusé sa demande, ce qui l'a conduit à saisir une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Après un renvoi en cassation, la cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes de M. C. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avantage prévu par l'article 65, IX, de la loi du 24 décembre 2009, applicable au régime des avocats, relève de la notion de "rémunération" au sens de l'article 157, §§ 1 et 2, du TFUE et de la directive 2006/54/CE, ou s'il constitue un avantage familial relevant de la directive 79/7/CEE.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'avantage prévu par l'article 65, IX, de la loi du 24 décembre 2009, tel qu'applicable au régime des avocats, ne relève pas de la notion de "rémunération" au sens du TFUE et de la directive 2006/54/CE, mais constitue un avantage familial relevant de la directive 79/7/CEE. La Cour précise que cet avantage, qui vise à réduire l'inégalité de traitement entre les hommes et les femmes, est applicable aux régimes légaux de sécurité sociale.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'avantage en question ne relève pas de la notion de "rémunération" au sens du TFUE et de la directive 2006/54/CE, mais constitue un avantage familial relevant de la directive 79/7/CEE. Cette décision confirme ainsi que cet avantage, qui vise à réduire l'inégalité de traitement entre les hommes et les femmes, est applicable aux régimes légaux de sécurité sociale.
Textes visés : Article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 ; article 157, §§ 1 et 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006.