La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2023, a statué sur la prise en compte de l'indemnité de fin de contrat et de l'indemnité compensatrice de congés payés dans le calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail.
M. S, salarié sous deux contrats à durée déterminée successifs, a été victime d'un accident du travail le 7 janvier 2017. La caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié un indu d'indemnités journalières pour la période du 12 janvier au 22 mai 2017.
M. S a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester cet indu.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congés payés devaient être prises en compte dans le calcul de l'indemnité journalière en cas d'accident du travail.
La Cour de cassation a confirmé que ces indemnités devaient être prises en compte dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière, à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence. Elle a ainsi cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné M. S à payer un indu d'indemnités journalières.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'indemnité de fin de contrat et l'indemnité compensatrice de congés payés, versées à l'occasion du travail et se rapportant à l'ensemble de la période couverte par le contrat à durée déterminée, doivent être prises en compte dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière. Cette décision vise à assurer une meilleure protection des salariés victimes d'accidents du travail en prenant en compte l'ensemble de leurs rémunérations dans le calcul de leurs indemnités journalières.
Textes visés : Article R. 436-1 du code de la sécurité sociale ; articles L. 1242-16 et L. 1243-8 du code du travail.
: 2e Civ., 28 mai 2020, pourvoi n° 19-10.029, Bull. (cassation).