La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2019, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Dijon qui avait déclaré caduque une déclaration d'appel pour défaut d'inclusion des chefs de dispositif de l'ordonnance critiqués par l'appel.
M. E... a interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce. Lors de la signification de la déclaration d'appel, M. E... a omis d'inclure dans l'acte de signification l'annexe de la déclaration d'appel contenant les chefs de dispositif de l'ordonnance critiqués.
La cour d'appel de Dijon a déclaré caduque la déclaration d'appel au motif que l'acte de signification ne comportait pas l'annexe contenant les chefs de la décision critiqués.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'omission d'inclure les chefs de dispositif de l'ordonnance critiqués dans l'acte de signification de la déclaration d'appel rendait celle-ci caduque.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Dijon. Elle a considéré que la déclaration d'appel, dont la nullité n'avait pas été prononcée, avait été signifiée dans le délai requis par la loi. Par conséquent, la cour d'appel a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'omission d'inclure les chefs de dispositif de l'ordonnance critiqués dans l'acte de signification de la déclaration d'appel ne rend pas celle-ci caduque, dès lors que la déclaration d'appel a été signifiée dans le délai requis par la loi.
Textes visés : Articles 901 et 905-1 du code de procédure civile.