2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-25.967, (P)

La décision de la Cour de cassation du 4 octobre 2018, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la question de la fausse déclaration intentionnelle dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile.

Mme Y a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Avanssur. Suite à un accident de la route, l'assureur a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, reprochant à Mme Y d'avoir sciemment dissimulé qu'elle était sous le coup d'une suspension de permis de conduire au moment de la souscription.

L'assureur a assigné Mme Y, ainsi que les autres parties impliquées dans l'accident, afin de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance et d'obtenir le remboursement des indemnités provisionnelles versées à la victime. La cour d'appel a prononcé la nullité du contrat d'assurance et a condamné Mme Y à rembourser les indemnités provisionnelles.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement retenu l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de Mme Y.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel. Elle a estimé que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale en se fondant sur une mention de la proposition de contrat d'assurance automobile signée par l'assuré, sans relever que l'inexactitude de la déclaration procédait d'une réponse personnelle donnée par l'assuré à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat.

Portée : La Cour de cassation rappelle que pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, il est nécessaire de prendre en compte les éléments spécifiques de la réponse personnelle de l'assuré à une question précise posée par l'assureur lors de la conclusion du contrat. En l'absence de ces éléments, la nullité du contrat d'assurance ne peut être prononcée.