La décision de la Cour de cassation du 4 octobre 2018, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la prééminence des clauses des conditions particulières d'une police d'assurance sur celles des conditions générales en cas d'incompatibilité.
La SCI MFCC 01, propriétaire d'un immeuble, a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation "propriétaire non occupant" auprès de la société GAN assurances. Suite à un incendie, des vols et détériorations ont été commis dans l'immeuble. Un litige est né entre la SCI et l'assureur concernant l'indemnisation des préjudices subis.
La SCI a assigné l'assureur en justice pour obtenir une indemnisation plus élevée et des dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour d'appel de Besançon a limité le montant de l'indemnisation de la SCI et l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur les conditions générales en cas d'incompatibilité.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en faisant prévaloir les conditions générales de la police d'assurance, qui limitent la garantie vol aux locaux techniques et d'entretien, alors que les conditions particulières du contrat souscrit par la SCI garantissent le vol dans les parties communes de l'immeuble.
Portée : Cette décision confirme que les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance ont une prééminence sur celles des conditions générales en cas d'incompatibilité. Ainsi, si les conditions particulières garantissent un risque spécifique qui n'est pas couvert par les conditions générales, les conditions particulières prévaudront.
Textes visés : Article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
: Soc., 13 mai 1970, pourvoi n° 69-11.856, Bull. 1970, V, n° 333 (rejet).