La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2021, a statué sur la question de la caducité d'une déclaration d'appel en raison d'une irrégularité de forme affectant la notification des conclusions de l'appelant à l'intimé.
La société Le Bateau Lavoir a interjeté appel d'une ordonnance du juge-commissaire d'un tribunal de commerce concernant une déclaration de créance de M. F. Cependant, la déclaration d'appel et les premières conclusions d'appelant ont été signifiées à une adresse erronée.
M. F. a soulevé la caducité de la déclaration d'appel en raison de la signification irrégulière des conclusions d'appelant dans le délai requis.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caducité de la déclaration d'appel pouvait être encourue en raison d'une irrégularité de forme affectant la notification des conclusions à l'intimé.
La Cour de cassation a rappelé que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être encourue en raison d'une irrégularité de forme affectant la notification des conclusions que si cet acte est annulé et si le demandeur démontre le grief causé par cette irrégularité. En l'espèce, la cour d'appel a déclaré caduque la déclaration d'appel sans annuler les actes de signification erronés, violant ainsi les dispositions du code de procédure civile.
Portée : Cet arrêt rappelle que la caducité d'une déclaration d'appel en raison d'une irrégularité de forme ne peut être prononcée que si l'acte est annulé et si le demandeur démontre le grief causé par cette irrégularité. Il souligne également l'importance de respecter les règles de signification des actes de procédure pour éviter toute nullité.
Textes visés : Articles 114 et 911 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 16 octobre 2014, pourvoi n° 13-17.999, Bull. 2014, II, n° 213 (cassation).