La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2020, a statué sur la question de savoir si le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai pour signifier une déclaration d'appel.
Mme Q... a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance le 29 novembre 2018. Le 17 janvier 2019, elle a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui a été accordée le 13 février 2019. Cependant, elle n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de dix jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.
Mme Q... a contesté la caducité de sa déclaration d'appel devant la cour d'appel, arguant que le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle interrompait tous les délais de procédure. La cour d'appel a néanmoins prononcé la caducité de la déclaration d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai pour signifier une déclaration d'appel.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Q... Elle a rappelé que l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que le point de départ d'un délai de recours est reporté au jour de la notification de la décision statuant définitivement sur la demande d'aide juridictionnelle ou, en cas d'admission, à la date de la désignation d'un auxiliaire de justice. Cependant, ces règles ne prévoient pas de report du délai pour signifier une déclaration d'appel.
Portée : La Cour de cassation a considéré que ces règles, qui visent à assurer la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice, sont accessibles et prévisibles. Elle a également souligné que le dispositif permet à la partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle d'accomplir l'ensemble des actes de la procédure en étant assistée par un avocat et d'autres auxiliaires de justice. Ainsi, la Cour a conclu que la cour d'appel avait prononcé à bon droit la caducité de la déclaration d'appel de Mme Q... qui n'avait pas signifié sa déclaration dans le délai imparti, malgré le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle.
Textes visés : Article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.