La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2020, a statué sur la prorogation du délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
La société Franfinance a pratiqué une saisie-attribution à l'encontre de M. I..., dénoncée le 9 mars 2016. M. I... a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution par un acte du 11 avril 2016, puis a relevé appel du jugement le déclarant irrecevable comme hors délai.
La cour d'appel a confirmé le jugement, considérant que le délai pour contester la saisie-attribution avait expiré le 11 avril 2016, date mentionnée par l'huissier de justice, et non le 9 avril 2016, date réelle de l'expiration du délai.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution, qui expire un samedi, peut être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que le délai pour contester la saisie-attribution expirait le 9 avril 2016, qui était un samedi. Par conséquent, le délai était prorogé jusqu'au lundi 11 avril 2016.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, dans cette affaire, le délai pour contester la saisie-attribution était valablement prolongé jusqu'au lundi 11 avril 2016.
Textes visés : Article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; articles 641 et 642 du code de procédure civile.