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La décision de la Cour de cassation du 4 avril 2019, n° 17-28.785, porte sur la notification de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente d'un salarié victime d'une maladie professionnelle.

La caisse primaire d'assurance maladie du Jura a fixé le taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié atteint d'une maladie professionnelle. La société employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

La cour d'appel a déclaré irrecevable le recours de la société en se fondant sur l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que la décision de la caisse doit être notifiée à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident. La cour d'appel a considéré que la notification avait été valablement effectuée à la société.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale étaient applicables à la notification de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente d'un salarié victime d'une maladie professionnelle.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que les dispositions de l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à la notification de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente d'un salarié victime d'une maladie professionnelle.

Portée : La Cour de cassation a précisé que les dispositions de l'article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ne s'appliquent qu'aux accidents du travail et non aux maladies professionnelles. Par conséquent, la notification de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente d'un salarié victime d'une maladie professionnelle doit être faite conformément à d'autres dispositions du code de la sécurité sociale.

Textes visés : Articles R. 143-7 et R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige.

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