La décision de la Cour de cassation du 4 avril 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la contestation du caractère professionnel d'une maladie par un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable.
F... W..., salarié de la société Eternit, a déclaré une maladie professionnelle en 1987. La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle. Par la suite, un tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de la maladie. L'employeur a contesté ultérieurement le caractère professionnel de la maladie lors d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse.
La cour d'appel a accueilli la demande en inopposabilité de l'employeur contre la décision de la caisse prenant en charge la maladie au titre de la législation professionnelle. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable peut contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie à l'appui d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n'est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie à l'appui d'une demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de celle-ci au titre de la législation professionnelle. La cour d'appel a donc violé les articles du code de la sécurité sociale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue ne peut pas contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie. Ainsi, une fois que la faute inexcusable de l'employeur a été établie, la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle est opposable à l'employeur. Cette décision renforce la protection des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles en empêchant l'employeur de remettre en cause le caractère professionnel de la maladie après avoir été condamné pour faute inexcusable.
Textes visés : Articles L. 452-1 à L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
: Sur l'indépendance de la prise en charge au titre de la législation professionnelle et de l'action en reconnaissance la faute inexcusable de l'employeur, à rapprocher : 2e Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.843, Bull. 2018, II (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.