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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2019, porte sur la recevabilité des contestations et demandes incidentes formées après l'audience d'orientation dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X. Un jugement d'orientation a rejeté les demandes de mainlevée de la procédure et de dommages-intérêts présentées par M. X. et a ordonné la vente forcée du bien saisi. M. X. a formé un appel limité au débouté de sa demande indemnitaire fondée sur l'attitude abusive de la banque.

M. X. fait grief à l'arrêt d'appel de le déclarer irrecevable en sa demande indemnitaire contre la banque.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande indemnitaire de M. X., formée après l'audience d'orientation, est recevable.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, selon l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie. La Cour de cassation précise que cet article exclut l'application de l'article 566 du code de procédure civile.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les contestations et demandes incidentes formées après l'audience d'orientation dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne sont recevables que si elles portent sur des actes de procédure postérieurs à cette audience ou si elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie. Cette décision vise à garantir la stabilité de la procédure de saisie immobilière et à limiter les contestations tardives qui pourraient entraver son déroulement.

Textes visés : Article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; article 566 du code de procédure civile.

 : Sur la recevabilité des contestations et demandes incidentes formées après l'audience d'orientation, à rapprocher : 2e Civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 16-26.059, Bull. 2018, II (rejet), et les arrêts cités.

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