La décision de la Cour de cassation du 31 août 2022, dans l'affaire n° 20-22.317, porte sur la question de l'obligation de loyauté et de sincérité dans la déclaration des risques lors de la souscription d'un contrat d'assurance.
Mme V a souscrit deux contrats d'assurance de groupe, l'un pour les professions paramédicales et l'autre pour la retraite, proposés par la société Generali vie. Suite à un arrêt de travail, Mme V demande à bénéficier des garanties de ces contrats. Cependant, l'assureur refuse de lui accorder la garantie en invoquant une omission sur ses antécédents médicaux.
Mme V assigne l'assureur en justice afin d'obtenir le paiement des sommes prévues par les contrats et une indemnisation. La cour d'appel de Douai annule les contrats d'assurance de groupe et rejette les demandes de Mme V, considérant qu'elle a commis une fausse déclaration intentionnelle en omettant de mentionner sa surveillance médicale dans le cadre d'une recherche et d'un diagnostic de maladie génétique héréditaire.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission de mentionner une surveillance médicale dans le cadre d'une recherche et d'un diagnostic de maladie génétique constitue une fausse déclaration intentionnelle.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle rappelle que les assureurs ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, et que les personnes ayant procédé à de tels tests ne sont pas tenues d'en faire mention dans leurs réponses au questionnaire de santé. Ainsi, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a violé ces dispositions en retenant que Mme V avait commis une fausse déclaration intentionnelle en omettant de mentionner sa surveillance médicale dans le cadre d'une recherche et d'un diagnostic de maladie génétique héréditaire.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interdiction pour les assureurs de poser des questions relatives aux tests génétiques et à leurs résultats lors de la souscription d'un contrat d'assurance. Elle rappelle également que les personnes ayant procédé à de tels tests ne sont pas tenues d'en faire mention dans leurs réponses au questionnaire de santé. Ainsi, cette décision renforce la protection des personnes contre toute discrimination fondée sur leurs caractéristiques génétiques lors de la souscription d'un contrat d'assurance.
Textes visés : Article L. 1141-1 du code de la santé publique ; article L. 133-1 du code des assurances.