La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Orléans en se prononçant sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel.
La société Selectinvest 1 a donné en location des locaux commerciaux à la société CFPL Sports. En 2017, CFPL Sports conteste devoir payer sa part des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble loué. Selectinvest 1 demande reconventionnellement la résiliation judiciaire du bail.
La cour d'appel d'Orléans, dans sa décision du 29 octobre 2020, constate que CFPL Sports n'a pas expressément critiqué le chef du jugement qui la condamne à payer les travaux de réfection de la toiture. Elle décide donc que ce chef du jugement non critiqué ne dépend d'aucun autre chef du jugement expressément critiqué et écarte les demandes relatives au paiement des travaux de réfection de la toiture.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le chef du jugement non critiqué, condamnant CFPL Sports à payer les travaux de réfection de la toiture, dépend d'un autre chef du jugement expressément critiqué.
La Cour de cassation rappelle l'article 562, alinéa 1er du code de procédure civile, selon lequel l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Elle constate que l'appel de CFPL Sports, qui conteste le chef du jugement la déboutant de ses demandes de ne pas payer les frais de réfection de la toiture, s'étend à la disposition du jugement la condamnant à payer cette somme, qui en dépend.
Portée : La Cour de cassation casse donc la décision de la cour d'appel d'Orléans en affirmant que le chef du jugement non critiqué dépend d'un autre chef du jugement expressément critiqué. Ainsi, tous les chefs de demandes relatifs au paiement des travaux de réfection de la toiture doivent être dévolus à la cour d'appel. Cette décision confirme l'importance de l'effet dévolutif de l'appel et la nécessité d'exprimer clairement les chefs de jugement critiqués pour que la cour d'appel puisse en connaître.
Textes visés : Article 562 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-16.239 (cassation partielle).