La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2020, a statué sur la possibilité pour un débiteur saisi de contester une saisie-attribution et d'agir en répétition de l'indu devant le juge de droit commun, même en l'absence de contestation préalable dans le délai imparti.
M. T... a procédé à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme M... en se fondant sur deux décisions judiciaires. Mme M... a fait valoir qu'elle avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée et a saisi un juge des référés pour demander la répétition de la somme saisie.
En référé, la cour d'appel de Douai a condamné M. T... à verser à Mme M... une somme à titre provisionnel. M. T... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débiteur saisi, qui n'a pas contesté la saisie-attribution dans le délai imparti, peut agir en répétition de l'indu devant le juge de droit commun.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que l'absence de contestation de la mesure d'exécution forcée n'empêche pas le débiteur saisi d'agir en répétition de l'indu devant le juge de droit commun, conformément au dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le débiteur saisi peut contester une saisie-attribution et agir en répétition de l'indu devant le juge de droit commun, même s'il n'a pas contesté la saisie dans le délai imparti. Ainsi, le débiteur conserve la possibilité de demander la restitution des sommes saisies, même en l'absence de contestation préalable.
Textes visés : Articles L. 211-4 et R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.