Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 3 juin 2021, porte sur l'application d'une convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie. Il concerne le droit aux prestations familiales d'un allocataire de nationalité kosovare.
M. W, de nationalité kosovare, est arrivé en France en avril 2010 et est titulaire d'une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" depuis octobre 2012. Il a demandé à la caisse d'allocations familiales le bénéfice des prestations familiales pour ses trois enfants nés hors du territoire national et munis d'un document de circulation. La caisse a refusé d'attribuer les prestations, ce qui a conduit l'allocataire à saisir une juridiction de sécurité sociale.
L'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Grenoble le 19 décembre 2019. La caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'allocataire a droit aux prestations familiales à compter du 3 octobre 2012, en vertu de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse. Elle considère que la cour d'appel a correctement appliqué les stipulations de la Convention générale sur la sécurité sociale pour déterminer les droits aux prestations familiales litigieux. La Cour souligne que cette convention, en vigueur au moment de la succession des États, continue de lier la France et le Kosovo, indépendamment de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu postérieurement. Ainsi, la Convention générale sur la sécurité sociale a pris effet entre la France et le Kosovo à la date à laquelle ce dernier est devenu un État indépendant.
Portée : Cet arrêt confirme l'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre la France et le Kosovo, malgré la conclusion ultérieure d'un accord sous forme d'échange de lettres. Il souligne que les traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro continuent de lier la France et le Kosovo, permettant ainsi à l'allocataire de bénéficier des prestations familiales à partir du 3 octobre 2012.
Textes visés : Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie ; décret n° 51-457 du 19 avril 1951 ; décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 ; décret n° 2013-349 du 24 avril 2013.
: 2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-19.158, Bull. 2019, (cassation), et l'arrêt cité.