Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 29 septembre 2022, porte sur la question de la régularité de la déclaration de saisine d'une cour d'appel de renvoi dans le cadre d'une procédure à jour fixe.
La société HSBC France a engagé des poursuites de saisie immobilière contre [R] [B] et Mme [F] [A]. Suite à un arrêt d'appel, rendu lors d'une audience d'orientation, qui a été cassé avec renvoi par la Cour de cassation, la banque a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration et a déposé une requête à fin d'assignation à jour fixe. La banque a fait signifier ces actes aux parties concernées, y compris à [R] [B], décédé, en précisant que l'acte était délivré à l'adresse du défunt pour ses héritiers et ayants droit.
Les héritiers de [R] [B] ont contesté la recevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux, arguant que l'assignation délivrée au nom d'une personne décédée était irrégulière.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une assignation délivrée au nom d'une personne décédée était frappée d'une irrégularité de fond et si la procédure pouvait être régularisée par l'assignation ultérieure des héritiers.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que, selon les articles 631 et 1032 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration au greffe. Selon l'article 1036 du même code, le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, une copie de la déclaration avec, le cas échéant, l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
La Cour de cassation a donc affirmé que lorsque l'arrêt d'appel cassé a été rendu selon la procédure à jour fixe, les formalités relatives à cette procédure n'ont pas à être réitérées. L'instruction est reprise devant la cour d'appel de renvoi en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Portée : Cet arrêt clarifie que, dans le cadre d'un renvoi après cassation, lorsque l'arrêt d'appel cassé a été rendu selon la procédure à jour fixe, les formalités propres à cette procédure n'ont pas à être réitérées. Ainsi, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi reste valable même si elle a été délivrée au nom d'une personne décédée.
Textes visés : Articles 631, 1032 et 1306 du code de procédure civile.