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Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 29 août 2019, porte sur le droit de recouvrement et d'encaissement d'une prestation compensatoire par un huissier de justice.

Mme H... a mandaté la SCP Q..., huissier de justice, pour recouvrer le reliquat de la prestation compensatoire qui lui était due suite à son divorce. La somme a été intégralement versée le 1er décembre 2014. Mme H... a ensuite assigné l'huissier de justice pour contester l'application d'un droit proportionnel sur les sommes recouvrées.

L'huissier de justice a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à restituer à Mme H... la somme de 1 363,19 euros avec intérêts. Il forme alors un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le droit proportionnel dû par le créancier à l'huissier de justice pour le recouvrement d'une prestation compensatoire est exclu lorsque cette prestation présente un caractère indemnitaire.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l'article 11, 2°, du décret du 12 décembre 1996 prévoit que le droit proportionnel n'est pas dû lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire. La Cour de cassation confirme que la prestation compensatoire présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire. Par conséquent, le recouvrement de cette prestation ne peut donner lieu au paiement d'un droit proportionnel dégressif à l'huissier de justice.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le droit proportionnel dû à un huissier de justice pour le recouvrement d'une prestation compensatoire n'est pas applicable lorsque cette prestation présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire. Ainsi, l'huissier de justice ne peut pas percevoir un droit proportionnel dégressif dans ce cas.

Textes visés : Article 11, 2°, du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, applicable au litige.

 : Sur l'exception au droit proportionnel dégressif en cas de recouvrement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire, à rapprocher : 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-17.080, Bull. 2004, II, n° 370 (cassation).

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