La décision de la Cour de cassation du 28 novembre 2019, n° 18-17.946, porte sur la réduction des indemnités journalières en cas de déclaration tardive d'un arrêt de travail.
La caisse primaire d'assurance maladie a réduit de moitié le montant des indemnités journalières versées à Mme O... pour la période du 15 au 21 février 2017, car l'avis de prolongation d'arrêt de travail lui était parvenu tardivement.
Mme O... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette décision.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant des indemnités journalières peut être réduit de manière modérée par le juge en cas de déclaration tardive d'un arrêt de travail.
La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors. Elle estime que le tribunal a violé les textes applicables en réduisant de seulement 25% le montant des indemnités journalières, alors que la réduction devait être de 50% en cas de nouvel envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail après un avertissement.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la réduction des indemnités journalières en cas de déclaration tardive d'un arrêt de travail est une mesure prévue par les textes et ne peut être modérée par le juge. Ainsi, en cas de nouvel envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail après un avertissement, la réduction doit être de 50% et non de 25%.
Textes visés : Articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale.
: Sur l'information sur la sanction encourue en cas de déclaration tardive de deux arrêts de travail successifs, à rapprocher : 2e Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.879, Bull. 2019, (rejet).