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La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020, a statué sur la question du recouvrement des prestations indues de rentes d'accidents du travail.

Suite à une erreur dans le calcul de la majoration de la rente attribuée à la victime d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a informé la victime d'un trop-perçu et lui a demandé le remboursement d'une certaine somme.

La victime a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de recouvrement de l'indu était régulière et si la caisse pouvait procéder à une retenue sur la rente d'accident du travail.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que la procédure de recouvrement de l'indu était régulière, même en l'absence de délivrance d'une mise en demeure par la caisse. Elle a également affirmé que le principe de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des rentes d'accidents du travail ne faisait pas obstacle au recouvrement de l'indu dans les conditions fixées par la loi.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le droit de la caisse à recouvrer les prestations indues de rentes d'accidents du travail, même en l'absence de délivrance d'une mise en demeure. Elle rappelle également que le principe de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des rentes d'accidents du travail ne fait pas obstacle au recouvrement de l'indu.

Textes visés : Articles L. 434-18 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.

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