La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020, a statué sur la prise en compte des primes de mobilité et d'installation dans le calcul de l'indemnité journalière.
M. L..., salarié de la société PSA automobiles, a perçu une prime d'installation en avril 2014 et une prime de mobilité en décembre 2015 dans le cadre d'un accord d'entreprise sur la réorganisation industrielle et la réduction des effectifs. Il a bénéficié d'arrêts de travail au titre d'une rechute d'accident du travail. Contestant le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en compte ces primes dans le calcul des indemnités journalières, M. L... a saisi une juridiction de sécurité sociale.
La cour d'appel de Besançon a rejeté la demande de M. L... de réintégrer les primes dans la base de calcul des indemnités journalières. M. L... a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les primes de mobilité et d'installation devaient être prises en compte dans le calcul de l'indemnité journalière.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle a considéré que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale en ne caractérisant pas les éléments justifiant la prise en compte des primes dans la base de calcul du salaire de référence pour les indemnités journalières.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière s'entend des rémunérations versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, et afférentes à la période à considérer. Ainsi, les primes de mobilité et d'installation doivent être prises en compte dans le calcul de l'indemnité journalière si elles constituent des revenus professionnels soumis à l'impôt et aux cotisations sociales.
Textes visés : Articles L. 433-2, R. 433-4 et R. 436-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-953 du 20 août 2014.