La décision de la Cour de cassation du 27 mai 2021, n° 19-23.898, porte sur la question de savoir si le défaut de dépôt d'un mémoire ampliatif dans le délai imparti constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur.
M. O avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel rendu dans une affaire l'opposant à M. et Mme E. Cependant, M. O n'a pas déposé de mémoire ampliatif pour soutenir son pourvoi.
M. et Mme E ont assigné M. O en paiement d'une indemnité pour les frais qu'ils ont engagés pour constituer un avocat devant la Cour de cassation, ainsi que des dommages-intérêts pour procédure abusive et action dilatoire.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de dépôt d'un mémoire ampliatif constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur.
La Cour de cassation a cassé la décision qui avait condamné M. O à payer des dommages-intérêts à M. et Mme E au motif que le défaut de dépôt d'un mémoire ampliatif ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur, sauf en cas d'abus. La Cour a précisé que le demandeur en cassation n'encourt d'autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l'instance en cause.
Portée : La décision de la Cour de cassation établit que le défaut d'accomplissement d'une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas une faute engageant la responsabilité de son auteur, sauf en cas d'abus. Ainsi, le demandeur en cassation ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts pour le seul motif de ne pas avoir déposé un mémoire ampliatif dans le délai imparti. Cette décision vise à clarifier la responsabilité des parties dans le cadre de la procédure de pourvoi en cassation.
Textes visés : Article 1240 du code civil ; article 978 du code de procédure civile.