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La décision de la Cour de cassation du 27 juin 2019, n° 18-14.198, porte sur la compétence du juge de l'exécution pour connaître d'une demande en nullité de la signification d'une injonction de payer européenne.

À la demande de la société Boa Recycling Equipment BV, une ordonnance d'injonction de payer européenne a été rendue exécutoire par le tribunal de La Haye le 17 février 2016. La société Bretagne hydraulique a contesté la régularité de la signification de cette injonction et a demandé la mainlevée des saisies devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper.

La société Bretagne hydraulique a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a confirmé le jugement du juge de l'exécution.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution était compétent pour connaître d'une demande de nullité de la signification d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par une juridiction de l'État membre d'origine.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 dispose qu'une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l'État membre d'origine, est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance. Par conséquent, la Cour a conclu que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l'acte de signification de l'injonction de payer européenne.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la nullité de la signification d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par une juridiction de l'État membre d'origine. Cette décision s'aligne sur l'article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 qui prévoit la reconnaissance et l'exécution sans contestation de l'injonction de payer européenne dans les autres États membres.

Textes visés : Article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006.

 : Sur la possibilité de contester la validité d'une signification d'ordonnance d'injonction de payer européenne, cf. : CJUE, arrêt du 22 octobre 2015, Thomas Cook Belgium NV/Thurner Hotel Gmb, C-245/14.

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