La décision de la Cour de cassation du 27 juin 2019, n° 17-28.111, porte sur la recevabilité d'un second pourvoi formé contre la même décision et les mêmes parties après la déchéance du premier pourvoi.
M. et Mme D..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné la société Allianz IARD en réparation de désordres causés par la construction d'un parking sur une parcelle limitrophe.
La société Allianz IARD conteste la recevabilité du second pourvoi formé par M. et Mme D..., arguant que ceux-ci avaient déjà formé un premier pourvoi contre la même décision, dont la déchéance a été constatée par une ordonnance du premier président de la Cour de cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le second pourvoi est recevable malgré la déchéance du premier pourvoi.
La Cour de cassation considère que le second pourvoi est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile, car l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ne s'applique pas dans ce cas précis, où le second pourvoi est déclaré avant l'ordonnance de déchéance du premier pourvoi. Ainsi, la Cour de cassation admet la recevabilité du second pourvoi formé contre la même décision et les mêmes parties, dès lors que l'ordonnance de déchéance est postérieure à la déclaration du second pourvoi.
Textes visés : Article 621 du code de procédure civile.
: Soc., 12 février 1992, pourvoi n° 89-41.645, Bull. 1992, V, n° 83 (cassation partielle), et les arrêts cités ; 1re Civ., 3 février 1998, pourvoi n° 96-16.029, Bull. 1998, I, n° 41 (irrecevabilité) ; 2e Civ., 4 décembre 2003, pourvoi n° 01-17.269, Bull. 2003, II, n° 360 (irrecevabilité).