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La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 janvier 2022, a déclaré irrecevable un pourvoi formé par une personne qui n'était pas partie à l'instance relative à une demande d'inscription sur la liste électorale.

M. J a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Localité 2, en se prévalant d'une erreur purement matérielle ou d'une radiation en méconnaissance de l'article L. 18 du code électoral. Le tribunal judiciaire de Mamoudzou a accueilli cette demande par un jugement rendu en dernier ressort.

Mme X, qui n'était pas partie à l'instance, a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un pourvoi en cassation peut être formé par une personne qui n'était pas partie à l'instance relative à une demande d'inscription sur la liste électorale.

La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a rappelé que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance. En l'espèce, Mme X n'étant pas partie à l'instance, son pourvoi était donc irrecevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que seules les parties à l'instance relative à une demande d'inscription sur la liste électorale peuvent former un pourvoi en cassation. Les tiers électeurs qui n'ont pas été parties à l'instance ne peuvent pas se pourvoir en cassation. Cette décision vise à garantir la stabilité des décisions judiciaires et à éviter les recours abusifs de personnes non concernées par l'instance.

Textes visés : Article L. 20, II, du code électoral ; article 609 du code de procédure civile.

 : 2e Civ., 5 mars 2008, pourvoi n° 08-60.224, Bull. 2008, II, n° 54 (cassation sans renvoi).

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