2e Civ., 27 février 2020, n° 18-26.083, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2020, a rejeté une demande de suspicion légitime formée par requête postérieurement à l'audience au cours de laquelle les faits établissant la partialité de la juridiction se seraient produits.

Dans le cadre d'une instance en relevé d'une mesure d'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de M. L..., devant le tribunal de commerce de Nanterre, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 octobre 2018 et renvoyée à l'audience du 22 novembre 2018. M. L... a déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles, le 15 novembre 2018, une requête en suspicion légitime en faisant valoir que la présence de Maître O... et de son conseil à l'audience démontrait la partialité du tribunal de commerce.

M. L... a formé une requête en suspicion légitime auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles après l'audience du tribunal de commerce de Nanterre.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une demande de suspicion légitime formée par requête postérieurement à l'audience au cours de laquelle les faits établissant la partialité de la juridiction se seraient produits était recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a retenu que la demande de suspicion légitime était irrecevable, en application de l'article 344 du code de procédure civile. Selon cet article, la demande de suspicion légitime doit être formée par déclaration consignée par procès-verbal lors de l'audience au cours de laquelle les faits établissant la partialité de la juridiction se sont produits. En l'espèce, la demande ayant été formée par requête postérieurement à l'audience, elle est irrecevable.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la demande de suspicion légitime doit être formée lors de l'audience au cours de laquelle les faits établissant la partialité de la juridiction se sont produits. Une demande postérieure à cette audience est irrecevable. Cette décision confirme la nécessité de respecter les délais et les modalités de saisine prévus par la loi pour les demandes de suspicion légitime.