La décision de la Cour de cassation du 27 février 2020, n° 18-25.382, porte sur la validité d'un commandement à fin de saisie-vente lorsque le titre exécutoire sur lequel il est fondé est annulé partiellement.
La société Xerox est en litige avec son comité social et économique (CSE) concernant le montant des subventions dues par la société pour les années 2005 à 2012. Le CSE a délivré un commandement à fin de saisie-vente à la société, basé sur plusieurs arrêts rendus dans ce litige, dont l'un a été annulé partiellement par la Cour de cassation.
La société Xerox a contesté le commandement de payer devant le juge de l'exécution, invoquant des irrégularités de forme et de fond ainsi que l'absence de titre exécutoire. Le juge de l'exécution a rejeté les demandes de la société, et celle-ci a fait appel de cette décision.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un commandement à fin de saisie-vente reste valable lorsque le titre exécutoire sur lequel il est fondé est annulé partiellement.
La Cour de cassation a statué que lorsque le titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à la partie du titre non annulée.
Portée : La décision de la Cour de cassation vise à clarifier la validité d'un commandement à fin de saisie-vente lorsque le titre exécutoire sur lequel il est fondé est annulé partiellement. Elle établit que le commandement reste valable pour la partie du titre non annulée, permettant ainsi la poursuite de l'exécution forcée pour cette partie de la créance.
Textes visés : Article 625 du code de procédure civile ; articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
: 2e Civ., 6 mai 1998, pourvoi n° 96-14.339, Bull. 1998, II, n° 92 (cassation). 2e Civ., 3 juin 1999, pourvoi n° 97-14.889, Bull. 1999, II, n° 110 (rejet) et l'arrêt cité.