Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 novembre 2021, porte sur la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur doit être informé de la procédure d'instruction et des points susceptibles de lui faire grief avant la transmission du dossier au comité régional.
Une salariée de la société Movitex a déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision en saisissant une juridiction de sécurité sociale.
L'employeur doit-il être informé de la procédure d'instruction et des points susceptibles de lui faire grief avant la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ?
La Cour de cassation constate que les textes applicables prévoient que l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief doit s'effectuer avant la transmission du dossier au comité régional. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre informant l'employeur de la transmission du dossier ne fixait pas de date-butoir à la consultation par l'employeur et ne précisait pas que celui-ci avait la possibilité de formuler des observations avant la transmission du dossier. La Cour de cassation considère donc que la décision de prise en charge de la maladie est inopposable à l'employeur.
Portée : Cet arrêt rappelle que l'employeur doit être informé de la procédure d'instruction et des points susceptibles de lui faire grief avant la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. En l'absence de cette information, la décision de prise en charge de la maladie ne peut lui être opposée.
Textes visés : Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 97-950 du 15 octobre 1997 ; article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010.