La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022, a statué sur la recevabilité d'une action en contestation d'indemnisation formulée devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) au nom d'un mineur victime de l'amiante.
M. H. F. est décédé des suites d'un cancer broncho-pulmonaire d'origine professionnelle. Le FIVA a été saisi d'une demande d'indemnisation pour le préjudice subi par son petit-fils mineur, E. Y. Le FIVA a adressé une proposition d'indemnisation à la mère de l'enfant, mais le père n'en a pas été informé.
Un juge des tutelles a été saisi et a désigné une administratrice ad hoc pour représenter l'enfant dans la procédure de contestation de l'indemnisation. L'administratrice ad hoc a ensuite engagé une action en contestation de l'offre d'indemnisation devant la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action engagée par l'administratrice ad hoc était recevable, malgré le fait que le juge des tutelles ait été saisi plus de deux mois après la notification de l'offre d'indemnisation à la mère de l'enfant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant recevable l'action engagée par l'administratrice ad hoc. Elle a considéré que le délai de deux mois pour contester l'offre d'indemnisation n'avait pas couru à l'égard du père de l'enfant, qui n'avait pas reçu notification de cette offre. Ainsi, l'action en contestation était recevable, peu importe que le juge des tutelles ait été saisi plus de deux mois après la notification à la mère de l'enfant.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que, dans le cas d'une demande d'indemnisation formulée devant le FIVA au nom d'un mineur, la notification de l'offre d'indemnisation doit être effectuée aux deux parents exerçant en commun l'administration légale. En l'absence de notification à l'un des parents, le délai de recours de deux mois pour contester l'offre ne court pas à l'égard de ce parent. Ainsi, l'action en contestation reste recevable, même si le juge des tutelles est saisi plus de deux mois après la notification à l'autre parent.